Législation

Nous mettons à votre disposition :

  • La Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance :

charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou dépendante

  • Les recommandations de l’ANESM

http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article677&var_mode=calcul

  • La Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Charte des droits et libertés de la personne accueillie

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